Transfert aux régions de la gestion des fonds européens : le rapport de la Cour des Comptes confirme les alertes et nos analyses

Mercredi 22 mai, la Cour des Comptes a présenté un rapport sur le transfert aux régions de la gestion des fonds européens commandé en juillet dernier devant la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. Ce rapport de 142 pages confirme les analyses et les alertes lancées régulièrement depuis quatre ans par Leader France, fédération nationale des territoires ruraux engagés dans le programme européen de développement rural LEADER*.

Il souligne le manque d’anticipation et de concertation dans la mise en œuvre de la programmation actuelle, les inquiétudes sur les coûts de gestion et les moyens mis à disposition des autorités de gestion et le risque de non-consommation des fonds.  « Le transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement a été mené dans l’urgence et sans réflexion stratégique suffisante. Au prix d’efforts disproportionnés et de coûts de gestion élevés, la France a réussi jusqu’à présent à ne pas perdre de crédits européens ; cependant, de nombreux dysfonctionnements ont été observés dans leur gestion. »

« Depuis 2015, nous alertons les différents acteurs (Régions, Ministères, ASP, Commission Européenne) sur les dysfonctionnements et les risques pour les territoires. Le programme LEADER est devenu le « symbole » de la problématique de la gestion du FEADER en France. Le rapport souligne qu’en Espagne et en Allemagne, malgré des configurations différentes, cela fonctionne car le circuit de gestion est clair et que le dialogue Etat-Régions fonctionne. En France, la régionalisation non aboutie avec le paiement et contrôle confiés à l’ASP est inopérante. » souligne Thibaut Guignard, Président de Leader France. La Cour des Comptes confirme d’ailleurs tout au long de son rapport l’urgence de la situation pour le FEADER et en particulier pour le programme LEADER et le risque de non-consommation avant la fin de période de programmation.

Concernant la programmation européenne 2021-2027, la Cour des Comptes recommande d’anticiper de façon pragmatique la future programmation des fonds européens en faisant évoluer l’architecture pour la gestion du FEADER, qui ne peut pas demeurer en l’état.  « Nous nous félicitons de la recommandation de la Cour des Comptes de définir dès aujourd’hui et de manière partagée l’architecture de la gestion du FEADER. Leader France demande depuis plusieurs années une simplification du circuit de gestion avec une nouvelle répartition entre les compétences nationales et régionales. »

Le rapport préconise également de définir le circuit d’instruction le plus tôt possible, dans l’idéal avant l’été 2019, afin d’éviter de renouveler pour la nouvelle programmation l’erreur grave d’un manque d’anticipation. « Les interlocuteurs de la Cour sont unanimes pour appeler à une décision pour la répartition de la gestion du FEADER au plus tard en juin 2019. Leader France propose depuis mars 2018 la création d’un groupe de préfiguration qui réunit tous les acteurs pour préparer la programmation européenne 2021-2027. En complément du schéma d’instruction, deux priorités de travail existent : l’instrumentation et la simplification des règles de gestion. Nous espérons que ce rapport soit un électrochoc pour que nous puissions, enfin, avancer collectivement. » conclut Thibaut Guignard.

Le rapport est disponible au lien suivant : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-transfert-aux-regions-de-la-gestion-des-fonds-europeens-structurels-et