La Commission européenne a présenté le 02 mai dernier sa proposition de budget pour la période 2021-2027.
Qu’est ce que le cadre financier pluriannuel ?
Il s’agit d’un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’UE en termes financiers sur plusieurs années. Il définit les dépenses sur une période donnée, ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépense. Il fournit ainsi un cadre financier mais également politique afin de concentrer les ressources et les investissements là où ils sont jugés nécessaires. Le budget annuel de l’UE s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel.
Les principales propositions
– Budget total de 1 279 milliards d’euros (en prix courants) soit 1,11% du PIB des 27 Etats membres (hors Royaume-Uni donc), soit une hausse de 0,11 point par rapport à la période 2014-2020.
– La politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion continueront, au cours des années à venir, d’occuper les deux premières places en termes de dépenses. A elles deux, la PAC et la cohésion régionale devraient ainsi représenter environ 58% du budget global de l’UE (contre plus de 70% actuellement). Les fonds dédiés à la PAC sont néanmoins annoncés en baisse de 5% et ceux consacrés à la cohésion de 6% avec un financement prioritaire aux projets à réelle valeur-ajoutée européenne tels que projets de recherche de pointe, grandes infrastructures ou projets permettant de mener à bien la transformation numérique, etc.
– augmentation de certaines allocations et nouvelles politiques : recherche et innovation, jeunesse (doublement de l’enveloppe Erasmus), économie numérique, gestion des frontières, sécurité et défense.
– 3 mots clé : simple (réduction du nombre de programmes), souple (création d’une nouvelle réserve, réponse aux crises) et moderne (corpus réglementaire unique pour les programmes, accent sur la performance) – lien renforcé entre les fonds de l’UE et l’état de droit (suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds de l’UE)
Le contexte
Depuis plus d’un an, les tractations vont bon train au niveau européen s’agissant de l’avenir du budget de l’UE. Le présent cadre financier pluriannuel (2014-2020) touchant bientôt à son terme, les discussions, traditionnellement longues et difficiles, ont en effet d’ores et déjà démarré. D’autant plus que le Brexit induit mécaniquement la fin de la contribution britannique au budget de l’Union, qui représente à l’heure actuelle entre 12 et 14 milliards d’euros par an.
Dès l’automne 2016, la Commission européenne a ainsi amorcé le débat, avec de premières réflexions sur l’avenir général de l’Union européenne. Ces dernières ont ensuite été formalisées au printemps 2017, à l’occasion du 60e anniversaire du traité de Rome. Pour l’exécutif européen, il paraît clair que des changements assez profonds s’imposent si l’UE veut pouvoir faire face aux enjeux les plus pressants du moment, comme le terrorisme et la crise migratoire et veut pouvoir continuer de peser dans la mondialisation.
Les prochaines étapes
La présentation du cadre financier pluriannuel est une étape d’un long processus. Les propositions effectuées ne sont pas les orientations définitives.
LEADER post 2020
Il est encore trop tôt pour évoquer les orientations du programme Leader post 2020 à ce stade des négociations. Certaines sources soulignent la position du Commissaire Hogan d’un maintien du programme de développement rural Leader avec une enveloppe minimum de 5% du FEADER.
La position de Leader France
Leader France et l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France) ont interpellé via un communiqué de presse commun le Gouvernement français pour peser dans les négociations en faveur d’une PAC équilibrée sur ces deux piliers et le maintien du programme de développement rural Leader.
Leader France s’inquiète de la baisse annoncée de 5% du budget de la PAC et de la volonté de voir les États augmenter leur contribution au soutien du développement rural en contrepartie d’une baisse de celle de l’Union Européenne. Par ailleurs, un maintien (ou une baisse moins importante) du budget de la PAC – au profit du 1er pilier et en défaveur du 2e- n’irait pas dans le sens du développement des territoires.
Leader France rappelle son attachement à une PAC équilibrée sur ces deux piliers : le soutien aux marchés et le développement rural et se réjouit que le Commissaire Hogan ait exprimé le souhait d’un maintien du programme de développement rural Leader avec une enveloppe minimum de 5% du FEADER. Cette position souligne l’importance de ce programme pour les zones rurales et vient saluer son efficacité. Plus qu’un outil de financement, Leader est un programme de développement avec ses fondamentaux : mise en réseau des acteurs locaux, démarche ascendante, capitalisation et diffusion des bonnes pratiques, coopération.
