Dans un courrier adressé au Ministère de l’Agriculture, le 31 mars, comme pour 18 autres pays, la Commission européenne a envoyé ses premières observations concernant le Plan Stratégique National (PSN) transmis par la France le 22 décembre dernier.
Observations générales sur les 19 Plans Stratégiques Nationaux
Au niveau européen, parmi les observations, plusieurs concernent le développement rural et LEADER, il faut noter :
Les plans stratégiques sont les bienvenus, tout comme le pourcentage moyen plus élevé de 7% du FEADER total réservé à LEADER par rapport à 5,5 % dans la période de programmation actuelle. Cependant, la fin le niveau de soutien dépend également des décisions des membres que les États ont pris pour les transferts depuis ou vers le fonds FEADER. Cependant, malgré des besoins importants identifiés par rapport à la développement socio-économique des zones rurales, la majorité des Les plans stratégiques de la PAC semblent s’appuyer principalement sur les interventions pour y remédier. Les plans proposés tendent à attribuer un une allocation financière plus limitée pour répondre aux besoins spécifiques objectifs par rapport à la priorité 6 de l’actuel Programmes de développement (la priorité de la promotion sociale l’inclusion, la réduction de la pauvreté et le développement économique en milieu rural domaines). 10 États membres prévoient certains – mais souvent très limités – interventions au-delà de LEADER. 13 plans stratégiques CAP explicitement soutenir la création de nouveaux emplois dans les zones rurales et six n’ont pas fourni des chiffres sur cette question.
La Commission recommande :
• Les États membres sont invités à cibler les interventions LEADER sur les domaines où cela apportent une valeur ajoutée claire et expliquent comment ils s’assureront que tous les groupes d’action locale (GAL) appliqueront pleinement la méthode LEADER et exécuteront leurs tâches essentielles selon les besoins ;
• Malgré le budget prévu pour LEADER qui dépasse le minimum de 5% financier exigence, il est peu probable que cet instrument à lui seul réponde suffisamment aux besoins des populations rurales. – y compris la création d’entreprises non agricoles dans les zones rurales. Membre Les États sont encouragés à envisager d’autres interventions non LEADER et des financement pour répondre aux besoins essentiels des zones rurales recensés. Les exemples possibles incluent investissements dans la diversification, ou dans les infrastructures villageoises de base (non liées directement à l’agriculture mais profitant à l’ensemble de la communauté rurale), ou des investissements liés à la l’amélioration de l’inclusion sociale des membres défavorisés de la population rurale ;
Des interrogations sur la mise en oeuvre du programme LEADER
En ce qui concerne le Plan Stratégique National française, dans le courrier adressé au Ministre de l’Agriculture, la Commission demande à « fournir des informations sur les principaux éléments de l’intervention Leader, si nécessaire par région, afin de permettre l’évaluation de cette intervention.«
Le Plan Stratégique National : un exercice obligatoire pour la mise en oeuvre du FEADER 2023-2027.
Pour rappel, le 2 décembre 2021, l’accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) a été formellement adopté. La nouvelle législation, qui doit entrer en vigueur en 2023, ouvre la voie à une PAC plus juste, plus verte et plus performante.
La proposition de Plan stratégique national (PSN) transmise à la Commission européenne le 22 décembre 2021 s’appuie sur les contributions des parties prenantes ayant participé à la concertation, enrichies des recommandations issues du débat public mené sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) et des résultats convergents de la procédure électronique de participation du public. Elle tient également dûment compte des recommandations adressées à la France par la Commission européenne en décembre 2020 ainsi que de l’avis de l’Autorité Environnementale intervenu en octobre 2021.
La proposition de PSN français mobilise 120 interventions, en réponse aux 48 besoins identifiés au niveau national, complétés de 35 besoins spécifiques formulés au niveau régional, dont 26 dans les régions ultra-marines.
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