Le report des élections municipales peuvent avoir un impact sur la vie de chaque Groupe d’Actions Locales. Voici une première analyse de cette problématique. (en collaboration avec l’ASP)
Les impacts probables :
Le report des élections municipales pose la question de la validité de la composition du comité de programmation (collège public) :
Ce qu’il faut savoir :
Le changement de mandat n’est pas réglé par le droit Européen (Le règlement impose seulement la participation 50/50 Privée- public). Ces règles sont principalement définies par le droit Français et par les délibérations des collectivités qui désignent leur représentant, la durée des mandats et la portées des délégations. C’est sur cette base qu’est définie la durée et la portée des délégations.
La réponse peut également se trouver dans les règlements interne des GAL.
INFORMATION IMPORTANTE :
Concernant les membres élus du Comité de Programmation Leader, la loi relative à l’état d’urgence sanitaire, adoptée le 22 mars 2020 par le Parlement, a clarifié la gouvernance des collectivités territoriales suite au report du 2nd tour des élections municipales. Le principe de base est le suivant : les mandats des élus en exercice avant le 1er tour sont prorogés jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant. En conséquence, la composition du comité de programmation reste inchangée pour le moment.