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Impact report des élections municipales – Leader

Le 23 mars 2020

Le report des élections municipales peuvent avoir un impact sur la vie de chaque Groupe d’Actions Locales. Voici une première analyse de cette problématique. (en collaboration avec l’ASP)

Les impacts probables :

Le report des élections municipales pose la question de la validité de la composition du comité de programmation (collège public) :

  • Peut-on considérer que la composition du comité de programmation est toujours valable jusqu’à la date de désignation des nouveaux représentants (dans le cas de membres publics non ré-élus) par les collectivités ?
  • Doit-on considérer que la composition du comité de programmation n’a plus de valeur à partir de la date des élections et de ce fait qu’aucune décision prise ne sera valable juridiquement tant que les instances n’auront pas désignées de nouveaux représentants pour le comité de programmation ?

Ce qu’il faut savoir :

Le changement de mandat n’est pas réglé par le droit Européen (Le règlement impose seulement la participation 50/50 Privée- public). Ces règles sont principalement définies par le droit Français et par les délibérations des collectivités qui désignent leur représentant, la durée des mandats et la portées des délégations. C’est sur cette base qu’est définie la durée et la portée des délégations.

  • Un comité de programmation peut donc toujours être actif (notamment à travers la consultation écrite) dans cette période de transition en fonction des délibérations des collectivités représentées.

La réponse peut également se trouver dans les règlements interne des GAL.

  • Dans le cas où le réglement interne du GAL prévoit le délai et la portée des délégations, les règles internes du GAL ont une valeur juridique et permettent ou non de poursuivre l’activité du GAL.

INFORMATION IMPORTANTE :

Concernant les membres élus du Comité de Programmation Leader, la loi relative à l’état d’urgence sanitaire, adoptée le 22 mars 2020 par le Parlement, a clarifié la gouvernance des collectivités territoriales suite au report du 2nd tour des élections municipales. Le principe de base est le suivant : les mandats des élus en exercice avant le 1er tour sont prorogés jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant. En conséquence, la composition du comité de programmation reste inchangée pour le moment.

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